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Suppression de l’indemnité de départ en retraite pour les artisans commerçants ?

Publié le jeudi 2 octobre 2014

Le Projet de Loi de Finances pour 2015 envisage de supprimer le dispositif d’indemnité de départ en retraite des indépendants.

12,66 millions versés en 2014 à 1 330 indépendants

L’indemnité de départ a été mise en place en 1972 pour compenser la baisse de la valeur du fonds de commerce de l’artisan ou du commerçant lors de son départ en retraite. La disparition en 2015 de cette aide gérée et versée par le Régime Social des Indépendants, le RSI, pour le compte de l’Etat, devrait représenter une économie de 7 millions d’euros.

Aujourd’hui et cela jusqu’au 31 décembre 2014, le commerçant ou l’artisan, qui décide de partir à la retraite, peut bénéficier de cette indemnité sous conditions :

  • Etre propriétaire de son fonds de commerce,
  • Etre âgé de plus de 60 ans (ou de 55 ans en cas d’invalidité)
  • Avoir touché en moyenne sur les 5 dernières années un revenu maximum de 11 940 euros par an
  • Avoir cotisé au minimum 15 années au RSI
  • Ne plus être en activité
  • Se faire radier du registre du commerce

Les élus du RSI s’indignent de cette annonce

Dans un communiqué de presse, les administrateurs du Régime Social des Indépendants perçoivent cette mesure de suppression comme une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. De surcroît, ces derniers ont rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015.


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