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Assurance-vie : un niveau d'imposition variable en cas de décès

Publié le mercredi 22 janvier 2014

De 0% à 31,5%, le taux d'imposition des sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'Assurance-vie varie selon différents critères.

Lors du décès du souscripteur, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est assujetti à aucun droit de succession. En outre, les sommes versées peuvent être exonérées à 100 % de l'impôt sur le revenu, notamment si le bénéficiaire est le conjoint survivant.
Pour les bénéficiaires, qui ne jouissent pas de cette exonération totale, les sommes versées sont imposées au cas par cas, selon la date de souscription du contrat d'assurance-vie, selon la date du dernier versement effectué sur le contrat et l'âge du souscripteur au moment de ce dernier versement.

Les conditions d'exonération à 100 %

Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'une exonération totale d'imposition sur le revenu, si le bénéficaire est :

  • le conjoint survivant
  • le partenaire lié au défunt par un PACS
  • le frère ou la sœur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition :
    • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
    • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Les taux d'imposition pour les autres bénéficiaires

Pour connaitre, le taux d'imposition des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur, consultez le tableau suivant :

Date de souscription du contrat d'assurance-vie Date du dernier versement sur le contrat

Age du souscripteur au moment du dernier versement

Taux d'imposition
forfaitaire

Avant le 20 novembre 1991 avant le 13 octobre 1998 Quelque soit l'âge de l'assuré 0 %
après le 13 octobre 1998

- 0 % jusqu'à 152 500 €
- 20 % de 152 500 à 902 838 €
- 25 % au-delà de 902 838 €

Après le 20 novembre 1991 avant le 13 octobre 1998 Avant 70 ans 0 %
après le 13 octobre 1998 Avant 70 ans

- 0 % jusqu'à 152 500 €
- 20 % de 152 500 à 902 838 €
- 25 % au-delà de 902 838 €

Après 70 ans

- 0 % jusqu'à 30 500 €
- au-delà de 30 500 €, imposition au titre du droit de sucessions mais uniquement pour le capital, les intérêts sont exonérés.

Vote de la loi de finances rectificative pour 2013 : Les changements
Entre le 31 juillet 2011 et 30 juin 2014   Avant 70 ans

- 0 % jusqu'à 152 500 €
- 20 % de 152 500 à 902 838 €
- 25 % au-delà de 902 838 €

A compter du 1er juillet 2014   Avant 70 ans

- 0 % jusqu'à 152 500 €
- 20 % de 152 500 à 700 000 €
- 31,25 % au-delà de 700 000 €

 

Taux d'imposition d'une assurance-vie pour le bénéficiaire

Démarches à accomplir


Bénéficiaire reconnu d’une assurance-vie

Les personnes qui savent être bénéficiaires d’une Assurance-vie, dont le titulaire est décédé, peuvent donner mandat à leur notaire, lors de la succession, pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA. Ainsi, le notaire pourra leur communiquer le numéro, la nature, les caractéristique du compte et les coordonnées de l’établissement bancaire à contacter.

FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés. FICOBA sert à recenser les comptes, ouverts en France, de toute nature, bancaires, postaux et d’épargne, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.


Bénéficiaire présumé d’une assurance-vie

Si lors du décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire de son Assurance-vie, il vous suffit d’adresser un courrier, en joignant une copie de l'acte de dècès de la personne, à l’adresse suivante :
AGIRA
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 9

A réception, l’AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par courrier au demandeur du traitement de sa demande ou, si le dossier est incomplet, indique les informations ou pièces manquantes.
L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.

La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.


Liens utiles

Site internet de l’AGIRA : http://www.agira.asso.fr/

Annuaire des mairies : http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

 

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