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Retraite et pénibilité : création du compte personnel de prévention

Publié le jeudi 10 octobre 2013

La création du « compte personnel de prévention à la pénibilité » a d’ores et déjà été annoncée, le 7 octobre dernier à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du projet de loi sur la réforme des retraites 2013.


Retraite et pénibilité : le compte personnel de prévention

Dès son entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention à la pénibilité permettra aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier, en fin de carrière, selon le nombre de points acquis sur le compte pénibilité et selon leurs choix :

  • d'une formation de reconversion professionnelle
  • d'un temps partiel payé comme un temps complet
  • du droit de partir plus tôt à la retraite, dans la limite de 2 ans.

Un décret pourrait obliger de consacrer les 20 premiers points pénibilité à la formation.

Comment acquérir des points, sur son compte pénibilité ?

1 trimestre donne droit à 1 point

Chaque trimestre d’exposition à des risques professionnels donnera droit à 1 point de pénibilité; voire 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs simultanément.

A tous les âges

Dés son premier emploi, tout salarié confronté à un risque professionnel cumulera des points.

A partir de 59,5 ans

Les personnes âgées de 59,5 ans et exposées à des risques professionnels verront leurs points doublés. Chaque trimestre donnera droit à 2 points de pénibilité et 4 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs.

Que deviendront mes points acquis au titre de la pénibilité ?


10 points ouvrent droit à 3 mois

10 points cumulés ouvre droit à 3 mois

10 points accumulés sur ce compte personnel de prévention à la pénibilité équivaudront à 3 mois de formation, de temps partiel ou de retraite anticipée. Attention, votre compte pénibilité sera plafonné à 100 points.

En pratique

5 années d'exposition donnent droit à 6 mois

 

Pour exemple, il faudra cumuler cinq années d’exposition pour obtenir 6 mois de formation, de temps partiel ou pour anticiper de 6 mois son âge légal de départ en retraite.

Dispense de formation

Les salariés âgés de 52 ans et plus devraient être dispensés de suivre une formation. La liquidation de leurs points pourra intervenir au titre soit de la retraite anticipée soit de la retraite progressive.

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