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Dernier mois pour se faire rembourser ses trimestres en trop !

Publié le vendredi 4 octobre 2013

La loi a ouvert la possibilité aux personnes ayant racheté auprès de la CNAV des trimestres d’années d’étude ou incomplètes avant juillet 2010 de demander leur remboursement total ou partiel.

Après le 11 novembre 2013, il sera trop tard pour se faire rembourser !

Il est possible de se faire rembourser tout ou une partie des trimestres rachetés et qui sont devenus inutiles du fait du recul de l’âge de départ à la retraite ou de l’allongement de la durée de cotisation retraite.

Les conditions de rachat varient en fonction de la période de versement des sommes dues.

Pour les rachats de trimestres effectués avant le 13 juillet 2010

Pour les rachats effectués avant le 13 juillet 2010 : Pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, il est possible de se faire rembourser les versements effectués avant cette date et devenus inutiles jusqu’au 11 novembre 2013.

Pour les rachats de trimestres effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011

Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955, il est possible de se faire rembourser les versements effectués au cours de cette période jusqu’au 17 décembre 2013.


Même si la réforme retraite 2013 n’est pas encore votée, le projet de loi offre des éléments pour étudier l’intérêt du remboursement éventuel de vos trimestres retraite et prendre une décision.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos réflexions sur un éventuel remboursement et sur la gestion administrative de cette démarche, vous pouvez contacter notre partenaire Maximis Retraite.


Ecrit par la rédaction de
Simul Retraite


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