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La pension retraite de réversion : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Publié le mercredi 23 mai 2012

En cas de décès de son conjoint ou ex-conjoint, il est possible de prétendre à la pension de réversion.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension retraite de réversion ?

La pension retraite de réversion est une partie de la pension retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Elle est reversée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint(s), sous certaines conditions.

Il est à noter que les concubins et les personnes pacsées ne peuvent prétendre à aucune pension retraite de réversion.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, Simul Retraite.fr a rassemblé dans le tableau ci-dessous les différents éléments pour prétendre à l’attribution d’une pension retraite de réversion d’un(e) salarié(e).

 

CNAV
Régime Général

ARRCO

AGIRC

Quel est l’âge requis pour l’ayant droit ?

Au moins 55 ans

Au moins 55 ans

Au moins 60 ans *

Des exceptions !
Les pensions de réversion Arrco et Agirc sont reversées sans condition d’âge si :
- si l'ayant droit a au moins 2 enfants (âgés de moins de 25 ans pour le régime Arrco et de moins de 21 pour le régime Agirc)
- ou si l’ayant droit est invalide (selon les critères définis par les caisses de retraite)

Quelles doivent être les conditions de ressources de l’ayant droit ?

- Pour une personne seule : percevoir moins de 19 177,60 euros nets par an.

- Pour un couple (un foyer fiscal) : percevoir moins de 30 684,16 euros nets par an.

Sans condition de ressources

Quelle doit être la situation matrimoniale ?

Sans condition
(le remariage ne supprime pas le droit à réversion)

En cas de remariage,
la pension de réversion est supprimée

 Voir ci-dessous les règles de partage pour les situation hors remariage.

Quel sera le montant de la pension de réversion ?

(exprimé en % de la pension de l’assuré décédé)

54 %

60 %


Tableau des conditions d'accès à un pension retraite de réversion pour un(e) salarié(e)

* Au moins 60 ans : Pour l’Agirc, l’âge requis pour bénéficier de la pension de réversion peut être avancé à 55 ans sur demande de l’ayant droit. Dans ce cas, la pension de réversion de l’Agirc est minorée suivant un barème défini en fonction de l’âge de l’ayant droit. Des règles spécifiques sont appliquées aux régimes agricole et minier.

Pour la retraite complémentaire, quelles sont les règles de partage de la pension retraite de réversion ?


Hors remariage, les règles de partage de la pension retraite de réversion pour les retraites complémentaire Agirc et Arcco sont :

  • Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière de la personne décédée.
  • Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
  • Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
  • Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Comment procéder pour obtenir une pension retraite de réversion ?

Attention, l’attribution de la pension retraite de réversion n’est pas automatique.

Vous devez en faire la demande officielle auprès des caisses de retraite. Dans les 12 mois suivant le décès, il est nécessaire de se rapprocher de la CNAV (régime général de la sécurité sociale) et de la dernière caisse de retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.


Ecrit par la rédaction de Simul-Retraite.fr


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