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Assurance-vie : les enfants paieront-ils moins de droits de succession ?

Publié le vendredi 5 février 2016

Une importante évolution fiscale, intervenue au début du mois de janvier, adoucit le traitement des enfants héritiers de contrats d’assurance-vie souscrits par leurs parents mariés sous le régime de la communauté. De quoi s’agit-il ?

 

 

Un problème bien connu des héritiers de couples mariés

De nombreux couples, mariés le plus souvent sous le régime de la communauté des biens, ont la bonne idée de souscrire un contrat d’assurance-vie pour se ménager une retraite paisible.

L’un des époux, dans ce cas, souscrira le contrat et désignera son conjoint comme le bénéficiaire. Si le souscripteur décède le premier, son veuf ou sa veuve, recevront sans aucune difficulté l’intégralité du capital en franchise d’impôt, comme stipulé au contrat. La situation est un peu plus délicate lorsque le bénéficiaire décède en premier. Ce dernier, en effet, est réputé avoir lui-même contribué pour moitié au capital épargné puisqu’il était marié sous le régime de la communauté. La loi considère donc que la moitié du contrat doit être intégrée à l’actif successoral du défunt. Avec des conséquences importantes, notamment pour les enfants héritiers : la « réponse Bacquet », introduite par le ministère des Finances en 2010 pour résoudre le cas d’un certain Jean-Paul Bacquet, estimait que les héritiers devaient payer immédiatement des droits de succession sur la part qui leur revient. Et ce, même si le contrat d’assurance-vie ne sera liquidé qu’au décès du parent survivant (le souscripteur). C’est cette taxation sur une somme non – encore – perçue qui est aujourd’hui officiellement abandonnée, d’après un communiqué de presse du Ministre des Finances, Michel Sapin, le 12 janvier 2016.

 

Abandon de la réponse Bacquet : quelles implications ?

La nouvelle position adoptée par Bercy est que les enfants héritiers « ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux ». Ils ne seront donc plus obligés d’avancer des droits de succession pour un capital auquel ils n’ont pas immédiatement droit. Ainsi, il ne s’agit pas d’une diminution des droits de succession mais bien d’un simple report des impôts à payer.

Par ailleurs, la nouvelle doctrine du ministère des Finances ne règle pas encore certains détails d’importance : des intérêts de « retard » seront-ils appliqués sur ces droits de succession ? La situation des enfants héritiers et touchés par la réponse Bacquet pourra-t-elle être réévaluée, comme beaucoup d’entre eux le réclament ? Ces points restent à trancher. Plusieurs spécialistes du droit fiscal mettent même en garde contre cette évolution de la jurisprudence, en indiquant qu’elle pourrait être défavorable à certains enfants héritiers. Jean-Jacques Branche, Président de l'École Polytechnique d'Assurances, illustre cet exemple en prenant un enfant unique dont les deux parents décèdent sucessivement. Un différentiel de 12 000 € de droits de succession supplémentaires est généré, pour un contrat de 300 000 €, avec l’abandon de la réponse Bacquet.

 

 

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