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La donation aux petits-enfants : un dispositif encore méconnu

Publié le vendredi 16 octobre 2015

Etudes à financer, logement à acheter ou tout simplement besoin d'un coup de pouce, les raisons d'aider financièrement ses petits-enfants sont multiples. Est-ce simple ? Quelles sont les précautions à prendre ?


Une donation aux petits-enfants simplifiée

Une réforme en 2006 des règles sur les successions et les donations rend beaucoup plus facile la donation directe entre un grand-parent et son petit-enfant.

Ces transmissions de patrimoine bénéficient d'une exonération des droits de mutation. Ainsi, vous pouvez donner à votre petit-enfant jusqu'à 31 865 € sans devoir payer d'impôt supplémentaire. Cette somme d'argent peut prendre la forme d'un virement bancaire, d'un chèque, d'un mandat ou être donnée en espèces.

Cette exonération se renouvelle tous les quinze ans, et se calcule pour un même donateur à l’attention d’un même bénéficiaire. La donation peut se multiplier en cas de donations multiples à plusieurs petits-enfants par un même grand-parent. Un petit-enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 127 460 euros par ses quatre grands-parents, tous les quinze ans, sans payer de frais de mutation.

Seule condition : le bénéficiaire doit être majeur (plus de 18 ans) et le donateur âgé de moins de 80 ans.

 

Quelques précautions à prendre

Une donation excessive aux petits-enfants pourrait être interprétée comme une volonté de défavoriser les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants.

C’est la raison pour laquelle le montant total des donations ne doit pas dépasser la « quotité disponible », qui correspond à la part de l’héritage dont le grand-parent peut disposer en toute liberté. Cette quotité varie en fonction du nombre d’enfants, et atteint la moitié du patrimoine en cas d’enfant unique, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants ou plus.

Il est cependant possible de contourner cette règle avec l’accord des enfants, devant notaire, dans le cadre d’une « donation-partage ». Même si le montant de la donation est entièrement exonéré, le grand-parent a l’obligation de déclarer la somme concernée à son centre des impôts. Seule exception tolérée : les simples « présents d’usage », offerts à l’occasion d’un anniversaire ou d’un autre grand événement, peuvent être réalisés de façon tout à fait informelle pourvu qu’ils restent d’un montant raisonnable par rapport au train de vie habituel de la famille.

 

 

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